Bien-être et défense des consommateurs

La division “Consumer Welfare and Advocacy” est chargée de faire appliquer la partie 5 du règlement sur la concurrence du COMESA (“le règlement”), afin de protéger les consommateurs de la région du COMESA contre les pratiques commerciales déloyales des acteurs du marché. La division assume les fonctions suivantes :

1. Contrôler, identifier, recevoir des plaintes et mener des enquêtes sur les infractions commises par les consommateurs en ce qui concerne :
   (a) Conduite trompeuse sur le marché conformément à l’article 27 du règlement qui interdit de donner des informations fausses ou trompeuses aux consommateurs dans le cadre de la fourniture de biens et de services, ce qui conduit ou pourrait conduire les consommateurs à faire des choix qu’ils ne feraient pas autrement lorsqu’ils achètent des biens ou des services sur le marché.
   (b) Comportements abusifs sur le marché conformément aux articles 28/29 du Règlement qui interdit aux fournisseurs, dans le cadre de la fourniture ou de l’acquisition de biens et de services, d’adopter un comportement manifestement déraisonnable ou déloyal, de profiter de la position de négociation plus faible du consommateur, de forcer les consommateurs à se conformer à des conditions inutiles pour la protection des intérêts légitimes du fournisseur, d’exercer une influence ou une pression indue ou d’utiliser des tactiques déloyales à l’encontre du consommateur.
   (c) Des produits dangereux ou défectueux sur le marché, conformément aux articles 31/32 du règlement, qui interdisent aux personnes actives dans le commerce de fournir des produits qui ne sont pas conformes aux normes prescrites en matière de sécurité des produits de consommation et d’information sur les produits.
2. Alerter les États membres et le grand public des produits dangereux dans le marché commun et procéder à des rappels de produits conformément aux articles 30 et 33 des règlements respectivement.
3. iii. Sensibiliser et éduquer les parties prenantes concernées, y compris les autorités, les consommateurs et les entreprises dans les États membres du COMESA, sur les questions de protection des consommateurs afin de leur permettre de prendre des décisions en connaissance de cause.
4. Procéder à l’inspection, à la surveillance et à l’évaluation du marché afin d’établir la conformité avec les règlements.
5. Faciliter l’échange d’informations sur la protection des consommateurs entre les États membres.
6. Élaborer et diffuser des informations sur les tendances en matière de protection des consommateurs sur le marché, les décisions, les lignes directrices et les perspectives politiques de la Commission dans les affaires de protection des consommateurs.
7. Initier et proposer des politiques, des lois et des lignes directrices régionales en matière de protection des consommateurs afin d’améliorer le bien-être des consommateurs dans le marché commun.
8. Collaborer et se coordonner avec les organisations régionales et internationales afin de garantir les meilleures pratiques dans le marché commun.

Dans l’exercice de ses fonctions et conformément aux articles 35, 36 et 37, la division évalue les responsabilités des fournisseurs et facilite la résolution des plaintes des consommateurs de manière rapide, rentable, opportune, équitable et transparente.